1. Identité du prestataire
MOHAGASS KITCHEN, micro-entreprise, en cours d’immatriculation

Adresse : 99 avenue de la Chataigneraie, 92500 RUEIL-MALMAISON

Email :contact@mohagass.com

Téléphone : +33 6 11 93 22 97

2. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de pose et d’installation de cuisines réalisées par le prestataire chez des clients particuliers ou professionnels.

3. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
Le contrat est formé à la signature du devis par le client avec la mention « Bon pour accord » accompagnée de la date et signature.
La validité du devis est de 30 jours.

4. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293B du CGI
Les prix peuvent être révisés en cas de modification demandée par le client ou de travaux supplémentaires non prévus au devis.
 

5. Modalités de paiement
Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis.
Le solde est payable à la fin des travaux.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces (dans la limite légale).
 

6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
• pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur
• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)
 

7. Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards dus :
• à un retard de livraison des éléments de cuisine
• à une modification demandée par le client
• à un cas de force majeure

8. Obligations du client
Le client s’engage à :
• fournir un accès libre au chantier
• garantir la conformité des arrivées d’eau et d’électricité
• libérer les lieux
Tout retard causé par un manquement du client pourra entraîner un report d’intervention.

9. Réception des travaux
La réception des travaux est effectuée à la fin du chantier.
Toute réserve doit être formulée par écrit au moment de la réception.

10. Garanties
Le prestataire bénéficie :
• de la garantie légale de conformité
• de la garantie contre les vices cachés
Les équipements fournis par le client ne sont pas couverts par la garantie du prestataire.

11. Droit de rétractation
Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le client demande expressément le début des travaux avant la fin du délai, il renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.

12. Responsabilité
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
• d’une mauvaise utilisation des équipements
• d’un défaut d’entretien
• d’un matériel fourni par le client

13. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire.